Fiche 5.1.2. Organisation des évaluations de santé/examens médicaux

L’arrêté royal du 28 mai 2003[[L’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs peut être considéré comme un arrêté-cadre qui regroupe les principes généraux applicables à tous les travailleurs concernés par la surveillance de leur santé. Cela concerne les travailleurs qui occupent un poste lié à la surveillance de santé obligatoire et les travailleurs qui, à un certain moment de leur carrière, peuvent être concernés par la surveillance de santé. Certains travailleurs se voient appliquer une surveillance de santé spécifique. Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs (notamment la brochure « La surveillance de santé des travailleurs »)]] fixe les modalités à suivre par l’employeur concernant les évaluations de santé. Version pdf Fiche 5.1.2. La fiche 5 présente les 5 types d’examen médical : 1. Préalable, avant une entrée en fonction. 2. Périodique (seulement si le poste le requiert). 3. Reprise du travail après toute absence de plus de 4 semaines (due à une maladie, un accident, un congé de maternité). 4. Consultation spontanée. 5. Surveillance de santé prolongée [[Certains travailleurs doivent être suivis après la fin de l’exposition au risque (cancérigène ou mutagène, amiante, certains agents biologiques et chimiques).]].

Le formulaire de surveillance de santé

Hormis l’évaluation de santé périodique et la surveillance de santé prolongée, l’employeur complète et remet au travailleur concerné un formulaire de « demande de surveillance de santé des travailleurs » [[Cf. annexe 1 de l’A.R du 28 mai 2003 Procédures et formulaires : Surveillance de santé – formulaire pour la demande de surveillance de santé des travailleurs.]], qui est destiné au conseiller en préventionmédecin du travail (CPMT) du SEPP. Les dates des examens sont fixées par le CPMT, et communiquées aux travailleurs. Après les examens, le CPMT rend sa décision, complète et remet à l’employeur (et au travailleur) le formulaire d’évaluation de santé[[Cf. annexe 2 de l’A.R. du 28 mai 2003. Surveillance de santé : formulaire d’évaluation de santé.]]. L’employeur doit conserver ce formulaire (ainsi que tous les formulaires à propos desquels le CPMT a formulé des recommandations) aussi longtemps que le travailleur est occupé dans l’entreprise/l’association.

A quel moment ?

Les examens médicaux prescrits ainsi que les vaccinations et tests tuberculiniques sont à organiser pendant les heures de travail [[Le temps de travail (fixé dans le règlement de travail) est la période durant laquelle le travailleur est à la disposition de l’employeur.]]. Cette condition n’est toutefois pas requise :

• pour l’évaluation de santé préalable, qui peut avoir lieu avant la mise au travail;
• pour l’examen médical prévu dans la procédure de reclassement d’un travailleur en incapacité définitive de travail;
• pour la visite de pré-reprise du travail. Celle-ci permet au travailleur, en incapacité de travail pendant au moins 4 semaines, de parler de son état de santé et d’examiner les possibilités d’adaptation de son poste de travail avec le conseiller en prévention-médecin du travail;
• en cas de dérogation accordée par le ministre de l’Emploi, pour certaines catégories d’employeurs qui en font la demande, après avoir obtenu l’avis de la commission paritaire compétente (par exemple dans les entreprises – ou les associations – où le travail ne peut être interrompu, ou s’exerce exclusivement la nuit).

Hormis ces exceptions, les demandes de surveillance de santé (ou les convocations à un examen médical) organisées par l’employeur : soit en dehors des horaires de travail; soit pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail; soit en cas de dispense de travail (ex. : congé de maladie), n’ont aucune valeur. Il en va de même des décisions du conseiller en prévention-médecin du travail qui auraient été données lors de cet examen médical.

Prise en charge des coûts

Tous les coûts relatifs aux examens de santé prévus par la loi sont à charge de l’employeur, qu’il s’agisse :

• des frais de déplacement pour se rendre à un examen médical ou à la visite de pré-reprise du travail;
• des frais d’examens médicaux prévus ou qui, le cas échéant, doivent être réalisés par un médecin spécialiste désigné par l’employeur. Exemples : une consultation d’ophtalmologie pour un travailleur sur écran; les examens prévus en application d’autres réglementations, comme ceux pratiqués par le conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la réglementation sur le permis de conduire;
• des vaccinations et tests tuberculiniques obligatoires, lorsqu’ils sont réalisés par le conseiller en prévention-médecin du travail.

Résumé des interventions pour la santé des travailleurs

Documents joints