Réforme de la tarification des Services externes

Le vendredi 23 mai 2014 sont parus au Moniteur les Arrêtés royaux modifiant la loi sur le bien-être au travail et la tarification des services externes :

  • A.R. du 25.04.14 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail
  • A.R. du 25.04.14 modifiant l’A.R. du 27 mars 1998 relatif aux SEPP en ce qui concerne la tarification

Les adaptations de l’AR Surveillance de santé entreront immédiatement en application, il s’agit notamment de l’accès à la consultation spontanée, ou l’examen de réinsertion, qui pourra avoir lieu à la demande du travailleur sans passer par l’employeur. L’employeur peut aussi demander au médecin du travail d’intervenir lorsqu’il est d’avis que le travailleur a des problèmes de santé qui sont probablement dus au travail, ou qui entravent celui-ci.

En outre, dans le nouveau régime, certains examens médicaux périodiques sont supprimés (comme par exemple travailler avec un écran), et remplacés par une analyse des risques, d’où peut découler une politique adaptée en matière de bien-être.

Le nouveau système simple permet une certaine souplesse et un travail sur mesure. Grâce à celui-ci, les organisations peuvent placer leurs propres accents et déterminer en concertation quels sont les services prioritaires. Le travail sur mesure devra en effet de plus en plus prendre la place des pratiques de routine.

Les règles relatives à la tarification des services externes ont subi d’importantes modifications. En effet, le financement des Services externes pour la prévention et la protection au travail ne sera plus basé sur la périodicité des évaluations de santé périodique, mais selon les risques du secteur.

Dès le 1 janvier 2016 un tarif minimal fixe par travailleur sera d’application, basé sur l’activité principale (déterminée par le code NACE) et la taille de l’entreprise.
Pour les organisations employant plus de 5 travailleurs, le tarif standard s’élèvera à 87 € / travailleur pour les entreprises comportant des risques relativement élevés et à 52€ pour les entreprises en comportant moins. Pour les organisations occupant entre 1 et 5 travailleurs, le tarif se situe entre 35€ et 55€.

Les organisations de catégorie C- et D, obtiendront contre cette somme une assistance psychosociale et la médecine du travail, à l’exception pour les associations de 5 travailleurs et moins, de l’examen préalable périodique (77,53€) et des interventions psychosociales dès que l’identité du demandeur est connue par l’employeur.

Quant aux organisations disposant d’un conseiller en prévention de niveau 1 ou 2 (catégorie A, B, C+), elles ne bénéficieront pas d’un paquet de base forfaitaire mais des unités de prévention. Chaque tranche de 150€ payée vaut une unité, qui correspond environ à une heure de travail (pondérée selon que c’est un conseiller en prévention de niveau 2, 1 ou un médecin du travail qui vient). Une fois toutes les unités payées, les associations auront encore à charge des services supplémentaire à 115€/heure (également pondéré). Dès lors, le nouveau système peut coûter cher aux employeurs, il s’avère judicieux de discuter de l’offre avec le SEPP.

La Ministre de l’Emploi a publié un communiqué de presse à ce sujet le vendredi 25 avril que vous retrouvez ici