{"id":3017,"date":"2014-07-02T16:24:16","date_gmt":"2014-07-02T14:24:16","guid":{"rendered":"https:\/\/abbet.be\/abbet\/2014\/07\/02\/fiche-3-6-la-responsabilite-juridique-des-acteurs-du-bien-etre-au-travail\/"},"modified":"2022-04-07T17:54:56","modified_gmt":"2022-04-07T15:54:56","slug":"blad-3-6-de-wettelijke-verantwoordelijkheid-van-degenen-die-betrokken-zijn-bij-het-welzijn-op-het-werk","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abbet.be\/nl\/fiche-3-6-la-responsabilite-juridique-des-acteurs-du-bien-etre-au-travail\/","title":{"rendered":"Blad 3.6. De wettelijke verantwoordelijkheid van degenen die betrokken zijn bij het welzijn op het werk"},"content":{"rendered":"\nLes responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale des acteurs de la mise en application de la loi sur le bien-\u00eatre au travail, peuvent \u00eatre mises en cause.\n<a href=\"doc346\">\nVersion pdf Fiche 3.6.<\/a>\n\n\n<h2>\nLes acteurs<\/h2>\n\n\nLa loi du 4 ao\u00fbt 1996 \u00e9nonce des obligations dans le chef des diff\u00e9rents acteurs du bien-\u00eatre au travail : employeurs, travailleurs, membres de la ligne hi\u00e9rarchique ; et toute personne tierce qui entre en contact avec un travailleur lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail (ces tiers sont, par exemple, des ind\u00e9pendants prestant dans l\u2019association, des fournisseurs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs proches, des b\u00e9n\u00e9voles, etc.). \n\n\nTout acteur peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale. Si un travailleur, un ind\u00e9pendant, un b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc., est toujours une personne physique, un employeur quant \u00e0 lui peut \u00eatre une personne physique (un ind\u00e9pendant par exemple) ou une personne morale (SA, SPRL, ASBL, etc.). Voir l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous pour plus de d\u00e9tails.  \n\n\n<h2>Les types de responsabilit\u00e9s : civile et p\u00e9nale <\/h2>\n\n\nLa <strong>responsabilit\u00e9 civile[[ Il s\u2019agit ici de la responsabilit\u00e9 quasi d\u00e9lictuelle ou aquilienne (articles 1382 et suivants du Code civil), \u00e0 distinguer de la responsabilit\u00e9 contractuelle (ex. : lorsque l\u2019employeur ou le travailleur n\u2019ex\u00e9cutent pas leurs obligations n\u00e9es du contrat de travail).]]<\/strong> repose sur des r\u00e8gles du Code civil et d\u00e9coule de l\u2019obligation de r\u00e9parer tout dommage caus\u00e9 \u00e0 autrui. Elle est donc actionn\u00e9e en cas de pr\u00e9judice moral, physique, mat\u00e9riel, m\u00e9dical, etc. \nTrois \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires pour engager la responsabilit\u00e9 civile : \n\n<ul><li> la <strong>faute <\/strong> : tout fait quelconque d\u2019une personne qui cause \u00e0 autrui un dommage. Il peut s\u2019agir de la faute la plus l\u00e9g\u00e8re ; d\u2019une n\u00e9gligence ; d\u2019un acte accompli avec l\u2019intention de causer un dommage[[On parle de \u00ab dol \u00bb en cas de faute volontaire.]]; du fait de ne pas avoir fait preuve de prudence ou de diligence. Exemples : un travailleur qui agresse un autre travailleur, un infirmier qui se trompe de m\u00e9dicament ;<\/li><li> le <strong>dommage<\/strong> : la cons\u00e9quence n\u00e9gative r\u00e9sultant d&#8217;une faute. Il peut \u00eatre mat\u00e9riel ou moral. Exemple : une jambe cass\u00e9e, une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, etc. ; <\/li><li> le <strong>lien causal<\/strong> entre la faute et le dommage. Car s&#8217;il n&#8217;y a pas de faute, il n&#8217;y a pas de dommage.<\/li><\/ul>\n\n\nL\u2019absence d\u2019une seule de ces conditions ne permet pas de retenir la responsabilit\u00e9 civile. \nLe juge dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation s\u2019agissant de l\u2019existence de la faute, du dommage, et du lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage.\nLa r\u00e9paration du dommage se fera en nature (remplacer une vitre cass\u00e9e, pr\u00e9senter des excuses, etc.) ; ou  \u0336  le plus souvent  \u0336  par \u00e9quivalent (financi\u00e8rement).\nEn cas de dommages caus\u00e9s par un travailleur \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 des tiers dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, le travailleur ne r\u00e9pond que de son dol (faute intentionnelle), de sa faute lourde, ou de sa faute l\u00e9g\u00e8re habituelle. La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail att\u00e9nue en effet la responsabilit\u00e9 civile des travailleurs, mais pas leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.\n\n\nLa <strong>responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong> r\u00e9sulte du fait que la faute reproch\u00e9e est constitutive d\u2019une contravention, d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime. Seule la justice peut qualifier les violations de la loi comme \u00e9tant constitutives d\u2019une faute p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e. \n\n\nLa loi du 4 mai 1999 [[M.B. du 22 juin 1999, art. 5]] sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales stipule que \u00ab toute personne morale est p\u00e9nalement responsable des infractions qui sont intrins\u00e8quement li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet ou \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, ou de celles dont les faits concrets d\u00e9montrent qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises pour son compte. Lorsque la responsabilit\u00e9 de la personne morale est engag\u00e9e exclusivement en raison de l&#8217;intervention d&#8217;une personne physique identifi\u00e9e, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut \u00eatre condamn\u00e9e. Si la personne physique identifi\u00e9e a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut \u00eatre condamn\u00e9e en m\u00eame temps que la personne morale responsable \u00bb. \n\n\nLes <strong>sanctions <\/strong> sont l\u2019amende et\/ou l\u2019emprisonnement ; elles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es par des tribunaux sp\u00e9ciaux (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d\u2019assises).\n\n\nEn mati\u00e8re d\u2019<strong>infractions au bien-\u00eatre au travail<\/strong>, il faut tenir compte du <strong>Code p\u00e9nal social[[Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code p\u00e9nal social qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2011.]]<\/strong> qui vise, notamment, les infractions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement moral ou sexuel, aux relations collectives de travail (institution, fonctionnement du CPPT), etc. \nLes infractions vis\u00e9es par le Code p\u00e9nal social sont, en fonction de leur niveau, sanctionn\u00e9es : soit exclusivement par une amende administrative ; soit par une amende p\u00e9nale et une amende administrative ; soit par un emprisonnement et une amende p\u00e9nale (ou l\u2019une de ces peines seulement). L\u2019amende peut \u00eatre multipli\u00e9e par le nombre de travailleurs concern\u00e9s. En toute hypoth\u00e8se, le maximum de l\u2019amende est de 100 fois le maximum de son taux de base. \n\n\n<table>\n<tbody>\n<tr class='row_even'>\n<td>Alors que la responsabilit\u00e9 civile peut la plupart du temps \u00eatre couverte par une assurance, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne peut jamais \u00eatre assur\u00e9e.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\" aligncenter size-full wp-image-3015\" src=\"https:\/\/abbet.be\/abbet\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2014\/07\/3_6.jpg\" alt=\"3_6.jpg\" align=\"center\" width=\"475\" height=\"310\" \/>\n\n\n<h2>Mise en \u0153uvre de ces responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail<\/h2>\n\n\n<strong>Obligations de l\u2019employeur<\/strong>\nL\u2019employeur est responsable de l\u2019approche planifi\u00e9e et structur\u00e9e de la pr\u00e9vention, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi, et au moyen d\u2019un syst\u00e8me dynamique de gestion des risques. Sa responsabilit\u00e9 civile est engag\u00e9e en permanence. Il doit pouvoir justifier la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention primaire, secondaire et tertiaire, dans les sept domaines relevant du bien-\u00eatre : sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, ergonomie, embellissement des lieux de travail, aspects psychosociaux, et environnement.\n\n\n<strong>Obligations du travailleur<\/strong>\nLe travailleur doit prendre soin de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9  \u0336  ainsi que de celles des autres personnes concern\u00e9es (coll\u00e8gues, b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.)  \u0336  pour ce qui rel\u00e8ve de ses actes ou de ses omissions au travail. Et cela selon ses possibilit\u00e9s et conform\u00e9ment \u00e0 sa formation et aux instructions de son employeur.  \nIl doit, notamment, s\u2019abstenir de tout acte de violence ou de harc\u00e8lement moral ou sexuel au travail, et de tout usage abusif de la proc\u00e9dure de plainte institu\u00e9e en mati\u00e8re de harc\u00e8lement et de violence. Exemples de manquements :\n\n<ul><li> le fait, pour un travailleur qui est t\u00e9moin d\u2019un harc\u00e8lement sexuel subi par un de ses coll\u00e8gues sur le lieu de travail, de ne pas lui porter secours par crainte de repr\u00e9sailles ;<\/li><li> le fait, pour un responsable de service, d\u2019humilier (m\u00eame sans le vouloir consciemment) un travailleur sous ses ordres en l\u2019invectivant occasionnellement mais de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et en lui donnant des ordres inutiles provoquant chez ce travailleur des troubles d\u00e9pressifs ;<\/li><li> le fait, pour un travailleur, de d\u00e9poser une plainte formelle contre son directeur pour des faits de harc\u00e8lement dont l\u2019existence n\u2019est manifestement pas \u00e9tablie, avec notamment pour cons\u00e9quence une atteinte \u00e0 son honorabilit\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n<strong>\nObligations de la ligne hi\u00e9rarchique<\/strong>\nElle est charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de la politique de pr\u00e9vention de l\u2019entreprise. Elle doit : formuler des propositions et des avis \u00e0 l\u2019employeur ; proposer des mesures pour pr\u00e9venir les accidents et incidents ; recueillir \u00e0 temps l\u2019avis des membres du personnel sur lesquels elle exerce son pouvoir ; v\u00e9rifier que les diff\u00e9rentes t\u00e2ches sont effectu\u00e9es par des travailleurs qui ont la comp\u00e9tence requise pour ce faire (et qui ont re\u00e7u la formation et les instructions exig\u00e9es).\n\n\n<strong>Obligations des tiers<\/strong>\nLes \u00ab tiers \u00bb en contact avec des travailleurs : les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s[[Les situations vont varier selon le type de b\u00e9n\u00e9ficiaires (\u00e2ge, niveau de capacit\u00e9 physique et mentale, etc.)]].  \u2013 et leur famille ; les ind\u00e9pendants exer\u00e7ant dans l\u2019organisation ; les fournisseurs, etc., doivent respecter les r\u00e8gles mises place par l\u2019employeur sur le lieu de travail. Par exemple, respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9, ne pas agresser les travailleurs.\n\n\n<table>\n<tbody>\n<tr class='row_even'>\n<td>La \u00ab [Direction du contr\u00f4le du bien-\u00eatre au travail[<a href=\"http:\/\/www.emploi.belgique.be\/cbe.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">Diff\u00e9rente de la Direction du Contr\u00f4le des lois sociales]]. \u00bb du SPF Emploi, travail et concertation sociale<\/a>, assure le respect de la mise en \u0153uvre des politiques de bien-\u00eatre au travail. Ses inspecteurs ont des missions de conseil, de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression. Tout employeur ou travailleur peut \u00e9galement les consulter.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<table>\n<tbody>\n<tr class='row_even'>\n<td><strong>Personne physique ou personne morale, de droit public ou priv\u00e9, \u00e0 finalit\u00e9 lucrative ou non  <\/strong> <br \/>\nTout \u00eatre humain, pour autant qu\u2019il dispose de la capacit\u00e9 juridique[[La capacit\u00e9 juridique est l\u2019aptitude \u00e0 exercer des droits et obligations (signer un contrat, agir en justice, etc.). En principe, toute personne majeure est capable juridiquement, sauf celles qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme incapables par la loi (entre autres les mineurs, les personnes sous administration provisoire, etc.).]] , constitue une personne physique, sujet de droits et d\u2019obligations, et d\u00e8s lors susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 tant civile que p\u00e9nale.<br \/>\nUn employeur peut \u00eatre une personne physique (ex. : un ind\u00e9pendant). Toutefois, il s\u2019agit tr\u00e8s souvent d\u2019une personne morale. Elle est alors : soit une personne morale de droit public (administration f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9gionale, provinciale, commune, C.P.A.S, entreprise publique autonome) et suit les r\u00e8gles qui la r\u00e9gissent ; soit une personne morale de droit priv\u00e9 (S.A, SPRL, coop\u00e9rative, ASBL, etc.). Elle peut dans ce dernier cas \u00eatre \u00e0 finalit\u00e9 lucrative ou non-lucrative : lorsqu\u2019elle est \u00e0 finalit\u00e9 lucrative, elle prendra la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale : soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.), soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SPRL), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, etc.[[www.belgium.be\/fr\/economie\/entreprise\/creation\/types_de_societe\/]] lorsqu\u2019elle est \u00e0 finalit\u00e9 non-lucrative, elle peut rev\u00eatir la forme juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (S.A., SPRL, Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, etc.), \u00e0 finalit\u00e9 sociale (et non \u00e0 finalit\u00e9 lucrative). <br \/>\nG\u00e9n\u00e9ralement, cette personne morale \u00e0 finalit\u00e9 non-lucrative prendra une autre forme juridique : association sans but lucratif, fondation, mutualit\u00e9, fonds de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019existence[[Les Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019existence (r\u00e9gis par la loi du 7 janvier 1958) ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s que par les partenaires sociaux au sein d\u2019une Commission paritaire. Ex : les Fonds sociaux paritaires du non marchand : Fonds ISAJH, ASSS, MAE, Old Timer, les Fonds Maribel, etc.]] , union professionnelle, etc. \nDans le secteur non marchand, la forme juridique la plus fr\u00e9quente est celle de l\u2019ASBL. Cette ASBL peut \u00eatre purement priv\u00e9e lorsqu\u2019elle est constitu\u00e9e de personnes physiques et\/ou de personnes morales de droit priv\u00e9. Elle est dite publique ou parapublique lorsque parmi ses associ\u00e9s figurent une ou plusieurs personnes morales de droit public. Rappelons toutefois que des organisations de service dites du \u00ab non marchand \u00bb peuvent \u00eatre constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 lucrative (ex. : maisons de repos, cr\u00e8ches). <\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<table>\n<tbody>\n<tr class='row_even'>\n<td>Employeur<\/td>\n<td>Finalit\u00e9 lucrative<\/td>\n<td>Finalit\u00e9 non-lucrative<\/td><\/tr>\n<tr class='row_odd'>\n<td>Personne physique<\/td><\/tr>\n<tr class='row_even'>\n<td>Droit priv\u00e9<\/td>\n<td>Ind\u00e9pendant (ex. : m\u00e9decin, coiffeur).<\/td>\n<td>Une personne occupant du personnel domestique.<\/td><\/tr>\n<tr class='row_odd'>\n<td>Personne morale<\/td><\/tr>\n<tr class='row_even'>\n<td>Droit public<\/td>\n<td>Entreprises publiques (ex. : SNCB, certaines Intercommunales.<\/td>\n<td>Etat f\u00e9d\u00e9ral, Communaut\u00e9s, R\u00e9gions, Provinces, Communes, CPAS, certaines Intercommunales, RTBF, ONE, AWIPH, etc.<\/td><\/tr>\n<tr class='row_odd'>\n<td>Droit priv\u00e9<\/td>\n<td>SA, SPRL, coop\u00e9rative.<\/td>\n<td>SA, SPRL, coop\u00e9rative \u00e0 finalit\u00e9 sociale,\nASBL, Fondation, Mutualit\u00e9, Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019existence.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<div id='gallery-1' class='gallery galleryid-3017 gallery-columns-3 gallery-size-thumbnail'><figure class='gallery-item'>\n\t\t\t<div class='gallery-icon landscape'>\n\t\t\t\t<a href='https:\/\/abbet.be\/wp-content\/uploads\/2014\/07\/3_6.jpg'><img decoding=\"async\" width=\"150\" height=\"150\" src=\"https:\/\/abbet.be\/wp-content\/uploads\/2014\/07\/3_6-150x150.jpg\" class=\"attachment-thumbnail size-thumbnail\" alt=\"3_6.jpg\" \/><\/a>\n\t\t\t<\/div><\/figure>\n\t\t<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Documents joints<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"https:\/\/abbet.be\/abbet\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2014\/08\/bobet_fiche_3_6.pdf\">bobet_fiche_3_6.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale des acteurs de la mise en application de la loi sur le bien-\u00eatre au travail, peuvent \u00eatre mises en cause. 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