{"id":3001,"date":"2014-07-02T15:51:07","date_gmt":"2014-07-02T13:51:07","guid":{"rendered":"https:\/\/abbet.be\/abbet\/2014\/07\/02\/fiche-3-4-le-cppt-comite-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail\/"},"modified":"2022-04-07T18:12:34","modified_gmt":"2022-04-07T16:12:34","slug":"blad-3-4-het-cppt-comite-voor-preventie-en-bescherming-op-het-werk","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abbet.be\/nl\/fiche-3-4-le-cppt-comite-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail\/","title":{"rendered":"Dossier 3.4. Het CPPT \u2013 Comit\u00e9 voor preventie en bescherming op het werk"},"content":{"rendered":"\nUn CPPT, organe paritaire, doit \u00eatre install\u00e9 dans tout organisme employant au moins 50 travailleurs, et cela lors des \u00e9lections sociales (tous les 4 ans).\n\n\n<a href=\"https:\/\/abbet.be\/abbet\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2014\/07\/bobet_fiche_3_4.pdf\">Version pdf Fiche 3.4.<\/a>\n\n\nLe <strong>Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travai<\/strong>l (CPPT) est un organe paritaire, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des travailleurs et de l\u2019employeur, dont la mission fondamentale est de rechercher et de proposer tous les moyens destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer le bien-\u00eatre au travail.\n\n\n<table>\n<tbody>\n<tr class='row_even'>\n<td>Cette fiche synth\u00e9tise les principaux \u00e9l\u00e9ments relatifs au CPPT d\u00e9velopp\u00e9s dans les textes l\u00e9gaux :\nLoi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l&#8217;ex\u00e9cution de leur travail.\nArr\u00eat\u00e9 royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des CPPT.\nArr\u00eat\u00e9s royaux du 27 mars 1998 relatifs \u00e0 la politique de bien-\u00eatre des travailleurs, au SIPP et aux SEPP.\nLoi du 23 avril 2008 compl\u00e9tant la transposition de la directive 002\/14\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2002 \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation des travailleurs dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<h2>Quand et o\u00f9 mettre en place un CPPT ?<\/h2>\n\n\nLe comit\u00e9 est mis en place \u00e0 la suite des<strong> \u00e9lections sociales (<\/strong>tous les 4 ans[[ Il est possible, si n\u00e9cessaire et apr\u00e8s accord de la direction, d\u2019organiser des \u00e9lections sociales en dehors de la p\u00e9riode officielle.]]), dans les entreprises\/associations occupant habituellement, en moyenne, au moins 50 travailleurs.[[Le calcul du nombre de travailleurs est soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res d\u00e9terminant l\u2019effectif habituel et moyen. Ainsi, les travailleurs \u00e0 temps partiel dont le r\u00e9gime est inf\u00e9rieur \u00e0 \u00be du r\u00e9gime d\u2019un travailleur \u00e0 temps plein, ne sont pris en compte que pour la moiti\u00e9. En ce qui concerne les int\u00e9rimaires, sont uniquement pris en compte ceux inscrits au registre du personnel.]] \n\n\nDans les organismes ne comprenant <strong>pas de CPPT<\/strong>, la <strong>d\u00e9l\u00e9gation syndicale <\/strong> reprend ce r\u00f4le. A d\u00e9faut d&#8217;un CPPT ou d&#8217;une d\u00e9l\u00e9gation syndicale, l&#8217;employeur doit consulter directement les travailleurs sur les probl\u00e8mes concernant le bien-\u00eatre au travail (<a href=\"http:\/\/www.abbet.be\/Fiche-3-Les-acteurs-de-la\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">cf. fiche 3<\/a>).\n\n\nLe CPPT doit \u00eatre institu\u00e9 au niveau de <strong>l\u2019unit\u00e9 technique d\u2019exploitation<\/strong> (UTE). Celle-ci ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec l\u2019entit\u00e9 juridique de l\u2018organisation (SA, SCRL, ASBL, etc.), repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur. Une entit\u00e9 juridique peut, par exemple, employer 50 travailleurs r\u00e9partis dans deux UTE de 20 et 30 travailleurs. Dans ce cas, les 2 UTE sont regroup\u00e9es pour ne former qu\u2019un CPPT.\nPar ailleurs, si plusieurs entit\u00e9s juridiques de moins de 50 travailleurs forment une UTE de plus de 50 travailleurs, un CPPT devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9. L\u2019UTE, quant \u00e0 elle, correspond aux si\u00e8ges distincts, \u00e0 condition qu\u2019ils se caract\u00e9risent par une certaine\nautonomie \u00e9conomique (une certaine ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 la direction du si\u00e8ge) et sociale (diff\u00e9rence de langue, \u00e9loignement des centres, etc.). Dans la plupart des cas, l\u2019UTE co\u00efncide avec l\u2019entit\u00e9 juridique.\n\n\n<h2>Qui peut si\u00e9ger au CPPT ?<\/h2>\n\n\n\n<ul><li> La d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019employeur (direction ou coordination) : d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s effectifs ou suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par lui dans le cadre des \u00e9lections sociales. Le pr\u00e9sident du CPPT est le directeur, ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants[[Par exemple, un membre du conseil d\u2019administration de l\u2019ASBL.]] habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions;<\/li><li> Les repr\u00e9sentants \u00e9lus des travailleurs (effectifs et suppl\u00e9ants); le nombre de repr\u00e9sentants effectifs ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux ni sup\u00e9rieur \u00e0 25;<\/li><li> Le conseiller en pr\u00e9vention interne, qui ne peut \u00eatre un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ni de l\u2019employeur, ni du personnel. Il adopte une position de neutralit\u00e9 au sein du CPPT et en assure le secr\u00e9tariat (N.B. : il peut y avoir plusieurs conseillers en pr\u00e9vention);<\/li><li> Des experts externes peuvent \u00eatre invit\u00e9s; par exemple, le conseiller en pr\u00e9vention m\u00e9decin du travail du Service externe de pr\u00e9vention et de protection au travail (SEPP), un coordinateur environnemental, un permanent syndical, etc.<\/li><\/ul>\n\n\n<h2>Les missions et comp\u00e9tences du CPPT<\/h2>\n\n\nSuivant la loi du 4 ao\u00fbt 1996, le CPPT a pour mission \u00ab d&#8217;\u00e9mettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-\u00eatre au travail, sur le plan global de pr\u00e9vention (PGP) et le plan annuel d&#8217;action (PAA) \u00e9tablis par l&#8217;employeur, leurs modifications, leur ex\u00e9cution et leurs r\u00e9sultats \u00bb. \n\n\nLe comit\u00e9 \u00e9met un avis pr\u00e9alable, notamment sur :\n\n<ul><li> tous les projets, mesures et moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le bien-\u00eatre des travailleurs lors de l&#8217;ex\u00e9cution de leur travail;<\/li><li> la planification et l&#8217;introduction de nouvelles technologies, en ce qui concerne leurs cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs;<\/li><li> le choix ou le remplacement du SEPP et d\u2019experts auxquels il est fait appel;<\/li><li> les mesures sp\u00e9cifiques d\u2019am\u00e9nagement des lieux de travail;<\/li><li> toute mesure envisag\u00e9e pour adapter les techniques et les conditions de travail aux travailleurs, et pour pr\u00e9venir la fatigue professionnelle;<\/li><li> le choix, l&#8217;achat, l&#8217;entretien et l&#8217;utilisation des \u00e9quipements de travail et des \u00e9quipements de protection individuelle et collective.<\/li><\/ul>\n\n\nLe comit\u00e9 :\n\n<ul><li> est charg\u00e9 d&#8217;\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre les mesures concernant l&#8217;accueil des travailleurs, l&#8217;information et la formation \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la protection du travail;<\/li><li> examine les plaintes formul\u00e9es par les travailleurs en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail, et formule des propositions de solutions;<\/li><li> \u00e9labore des propositions visant \u00e0 embellir les lieux de travail et leurs abords;<\/li><li> participe \u00e0 l&#8217;application du syst\u00e8me dynamique de gestion des risques, en d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 cette fin certains de ses membres employeurs et travailleurs. Cela pour effectuer p\u00e9riodiquement et au moins une fois par an, avec le conseiller en pr\u00e9vention et le membre de la ligne hi\u00e9rarchique comp\u00e9tents, une enqu\u00eate approfondie dans tous les lieux de travail pour lesquels le comit\u00e9 est comp\u00e9tent.<\/li><\/ul>\n\n\nDes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre prises sur :\n\n<ul><li> la d\u00e9signation, le remplacement ou l\u2019\u00e9loignement du conseiller en pr\u00e9vention du SIPP;<\/li><li> les prestations du conseiller en pr\u00e9vention;<\/li><li> d\u2019autres cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation (ex. : la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants lors de la visite de l\u2019inspecteur du travail dans l\u2019organisation, la participation d\u2019experts ext\u00e9rieurs, etc.).<\/li><\/ul>\n\n\nLe comit\u00e9 contr\u00f4le :\n\n<ul><li> l\u2019application des lois et r\u00e8glements;<\/li><li> le plan global de pr\u00e9vention et le plan annuel d\u2019action;<\/li><li> les activit\u00e9s du service interne et son bon fonctionnement;<\/li><li> l\u2019action du SEPP;<\/li><li> la politique d\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes\/hommes.<\/li><\/ul>\n\n\n<strong>Comp\u00e9tences suppl\u00e9tives[[Loi du 23 avril 2008 compl\u00e9tant la transposition de la directive 002\/14\/CE du Parlement europ\u00e9en.]]<\/strong>\n\n\nDans les entreprises occupant entre 50 et 99 travailleurs et qui n\u2019ont pas de conseil d\u2019entreprise, le CPPT se voit attribuer des comp\u00e9tences financi\u00e8res et \u00e9conomiques. Exemples : recevoir diverses informations sur la position de l\u2019entreprise; discuter annuellement le bilan, le compte de r\u00e9sultat et le rapport de gestion.\n<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\" aligncenter size-full wp-image-2999\" src=\"https:\/\/abbet.be\/abbet\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2014\/07\/3.4.jpg\" alt=\"3.4.jpg\" align=\"center\" width=\"478\" height=\"359\" \/>\n<h2>\nLes obligations de l\u2019employeur<\/h2>\n\n\nEn vue du bon fonctionnement du CPPT, l&#8217;employeur est tenu de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au comit\u00e9, afin qu&#8217;il puisse \u00e9mettre ses avis en parfaite connaissance de cause. Il doit d\u00e8s lors :\n\n<ul><li> fournir au comit\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires concernant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9, ainsi que les mesures de protection et de pr\u00e9vention, et celles prises en mati\u00e8re de premiers secours, de lutte contre l&#8217;incendie et d&#8217;\u00e9vacuation des travailleurs;<\/li><li> fournir, dans le cadre du syst\u00e8me dynamique de gestion des risques et du plan global de pr\u00e9vention, toutes les informations n\u00e9cessaires concernant l&#8217;\u00e9valuation des risques et les mesures de protection;<\/li><li> fournir annuellement, lors d&#8217;une r\u00e9union du comit\u00e9, un commentaire d\u00e9taill\u00e9 en ce qui concerne la politique d&#8217;environnement men\u00e9e par l&#8217;entreprise;<\/li><li> donner la possibilit\u00e9 aux membres du comit\u00e9 repr\u00e9sentant les travailleurs d&#8217;avoir les contacts n\u00e9cessit\u00e9s par l&#8217;exercice de leur mission (avec lui-m\u00eame ou ses repr\u00e9sentants, ainsi qu&#8217;avec les membres de la ligne hi\u00e9rarchique, les conseillers en pr\u00e9vention et les travailleurs concern\u00e9s);<\/li><li> communiquer au comit\u00e9 son point de vue; ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui du service interne ou externe, des contr\u00f4les techniques, ou d&#8217;autres institutions et experts concern\u00e9s (ce point de vue est relatif aux plaintes formul\u00e9es par les travailleurs en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail);<\/li><li> donner le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du comit\u00e9 relatifs aux risques graves pour le bien-\u00eatre des travailleurs;<\/li><li> donner suite \u00e0 tous les autres avis dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le comit\u00e9 (\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lai fix\u00e9, dans les six mois au plus tard);<\/li><li> mettre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la disposition des membres du comit\u00e9, afin de leur permettre de signaler au membre de la ligne hi\u00e9rarchique directement comp\u00e9tent, les dangers et risques constat\u00e9s;<\/li><li> dans le cadre de son obligation d&#8217;information, mettre \u00e9galement \u00e0 la disposition du comit\u00e9 un panneau d&#8217;affichage (ou un autre moyen de communication adapt\u00e9 permettant d&#8217;atteindre tous les travailleurs);<\/li><li> tenir \u00e0 la disposition du comit\u00e9 la documentation, les informations, les rapports, avis et documents qui se rapportent au bien-\u00eatre (ou \u00e0 l&#8217;environnement interne et externe) des travailleurs. Ceci s&#8217;applique notamment aux informations, rapports, avis et documents que l&#8217;organisation doit fournir aux autorit\u00e9s (ou qu&#8217;elle doit tenir \u00e0 leur disposition), en ex\u00e9cution de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l&#8217;environnement;<\/li><li> tenir \u00e0 la disposition du comit\u00e9 les bons de commande, les documents de livraison et les rapports de mise en service relatifs au choix, \u00e0 l&#8217;achat et \u00e0 l&#8217;utilisation des \u00e9quipements de travail et de protection individuelle et collective (l\u2019employeur soumet r\u00e9guli\u00e8rement un rapport ou un aper\u00e7u au comit\u00e9 afin d&#8217;en discuter).<\/li><\/ul>\n\n\n<h2>Fonctionnement du CPPT<\/h2>\n\n\nL\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur est obligatoire et constitue un outil de travail important. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 3 mai 1999 \u00e9num\u00e8re les points que ce r\u00e8glement doit comporter. Le CPPT est pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019employeur\/le directeur, ou par un de ses repr\u00e9sentants habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions (par exemple, un membre du conseil d\u2019administration de l\u2019ASBL).\n\n\nL&#8217;employeur veille \u00e0 ce que le comit\u00e9 se r\u00e9unisse au moins une fois par mois, au si\u00e8ge de l&#8217;unit\u00e9 technique d&#8217;exploitation. Il fixe l&#8217;ordre du jour et y inscrit tout point propos\u00e9 par un membre du comit\u00e9 10 jours au moins avant la r\u00e9union. Il fait\napprouver le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente. Le secr\u00e9tariat du CPPT est assur\u00e9 par le conseiller en pr\u00e9vention.\n\n\nPour plus de d\u00e9tails sur le fonctionnement du CPPT (ex. : r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur, t\u00e2ches du secr\u00e9tariat, etc.) consulter le <a href=\"www.emploi.belgique.be\/publicationDefault.aspx?id=3656\">\u00ab Guide pratique pour le comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail \u00bb<\/a> \u00e9dit\u00e9 par le SPF ETCS.\n\n\n<h2>Relations avec la d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/h2>\n\n\nEn vue de n\u00e9gocier avec l\u2019employeur des accords au sein de l\u2019association, la d\u00e9l\u00e9gation syndicale<a href=\"https:\/\/abbet.be\/abbet\/2014\/07\/02\/fiche-3-5-la-delegation-syndicale\/\">[[Cf. fiche 3.5. La d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/a>.]] doit pouvoir disposer d\u2019une vue globale du terrain. Pour ce faire \u2013 dans les associations o\u00f9 est institu\u00e9 un CPPT \u2013 la d\u00e9l\u00e9gation rencontrera\nr\u00e9guli\u00e8rement les membres repr\u00e9sentant les travailleurs au CPPT, afin de d\u00e9terminer les enjeux syndicaux relatifs au bien-\u00eatre au travail.\n\n\n<table>\n<tbody>\n<tr class='row_even'>\n<td><a href=\"www.emploi.belgique.be\/WorkArea\/linkit.aspx?Link\">Notion de protection des membres du CPPT<\/a>\nLa loi du 19 mars 1991 portant un r\u00e9gime de licenciement particulier pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel aux conseils d\u2019entreprise et aux CPPT, sp\u00e9cifie que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et les candidats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s que :<br \/>\n<ul><li> pour un motif grave pr\u00e9alablement admis par la juridiction du travail ;<\/li><li> pour des raisons d&#8217;ordre \u00e9conomique ou technique pr\u00e9alablement reconnues par l&#8217;organe paritaire comp\u00e9tent.<\/li><\/ul><br \/>\nLes \u00e9lus (effectifs et suppl\u00e9ants) b\u00e9n\u00e9ficient de la protection \u00e0 partir du 30e jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019affichage de la date des \u00e9lections. Cette protection dure jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle les nouveaux candidats entrent en fonction, \u00e0 l\u2019occasion des prochaines \u00e9lections.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<div id='gallery-1' class='gallery galleryid-3001 gallery-columns-3 gallery-size-thumbnail'><figure class='gallery-item'>\n\t\t\t<div class='gallery-icon landscape'>\n\t\t\t\t<a href='https:\/\/abbet.be\/wp-content\/uploads\/2014\/07\/3.4.jpg'><img decoding=\"async\" width=\"150\" height=\"150\" src=\"https:\/\/abbet.be\/wp-content\/uploads\/2014\/07\/3.4-150x150.jpg\" class=\"attachment-thumbnail size-thumbnail\" alt=\"3.4.jpg\" \/><\/a>\n\t\t\t<\/div><\/figure>\n\t\t<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Documents joints<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"https:\/\/abbet.be\/abbet\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2014\/07\/bobet_fiche_3_4.pdf\">bobet_fiche_3_4.pdf<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un CPPT, organe paritaire, doit \u00eatre install\u00e9 dans tout organisme employant au moins 50 travailleurs, et cela lors des \u00e9lections sociales (tous les 4 ans). 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