Nouvelles obligations relatives à la prévention de l’incendie

L’Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2014. Il abroge la majorité des dispositions portant sur la prévention des risques d’incendie dans l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT). Cet AR est intégré dans le Code sur le bien-être au travail où il forme le Chapitre 3 - Prévention de l’incendie sur les lieux de travail du Titre III - Lieux de travail.

Le nouvel AR Prévention Incendie intègre le principe de l’obligation d’effectuer une analyse de risques. Celle-ci vise cinq objectifs et impose à l’employeur la mise œuvre des mesures de prévention (dans l’ordre) :

  1. 1. prévenir l’incendie ;
  2. 2. assurer la sécurité (et si nécessaire l’évacuation rapide) de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail ;
  3. 3. combattre le tout début d’incendie pour éviter sa propagation ;
  4. 4. atténuer les effets d’un incendie et ;
  5. 5. faciliter l’intervention des services de secours.

Le nouveau texte ne décrit plus de manière aussi détaillée que l’article 52 les mesures que l’employeur doit prendre afin de réaliser ces objectifs. L’AR détermine cependant les facteurs de risques dont l’employeur doit tenir compte et détermine un nombre de mesures de prévention spécifiques.

Ce qu’il faut retenir du nouvel arrêté :

  • Le principe d’obligation pour l’employeur d’effectuer une analyse des risques sur base de laquelle des mesures de prévention doivent être prises (prévenir l’incendie, assurer la sécurité, combattre début incendie, atténuer les effets de l’incendie, faciliter l’intervention des services de secours).
  • Créer un service de lutte contre l’incendie. (anciennement appelé EPI : équipiers de première intervention) alors qu’avant, seules les entreprises comptant plus de 50 travailleurs devaient se doter d’une telle équipe.
  • L’employeur tient et met à jour un « dossier relatif à la prévention de l’incendie », qui consiste à rassembler au même endroit tous les documents touchant à la prévention incendie.
  • L’employeur établit des procédures, notamment pour l’évacuation des personnes et l’utilisation des Équipements de Protection contre l’Incendie, ainsi que pour la réalisation des tâches qui incombent au service de lutte contre l’incendie (transmission de l’alerte, annonce, alarme, inspection mensuelle des voies d’évacuation et équipement de protection contre l’incendie...)
  • Apparition de nouvelles dispositions en matière de formation et d’information des travailleurs ; de contrôles périodiques.
  • Obligations de l’employeur vis-à-vis des sociétés extérieures en matière de prévention incendie. Le permis de feu devient obligatoire.
  • L’employeur établit le dossier d’intervention et le tient à disposition des services de secours publics, à l’entrée du bâtiment.

L’AR est entré en vigueur le 3 mai 2014.