Fiche 3 Les acteurs de la politique du bien-être

Chacun doit être acteur de la politique de bien-être et fournir sa contribution au développement du système dynamique de gestion des risques dans l’association. Réunis dans cette fiche, ces acteurs sont développés dans les fiches 3.1 à 3.5.

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L’ employeur , c’est l’ASBL comme personne morale et son Conseil d’administration. Il doit définir la politique générale de bien-être, la structurer, la planifier et donner les moyens nécessaires (temps, matériel, formation…) à la ligne hiérarchique et à tous les travailleurs pour mettre en œuvre le système dynamique de gestion des risques (SDGR) [1]. L’employeur est le responsable final sur les plans civil et pénal.

Le SIPP - service interne pour la prévention et la protection au travail.
Chaque organisation, peu importe sa taille, doit créer un SIPP, chargé de la prévention et la protection au travail, composé d’au moins un conseiller en prévention - CP.
Si l’association est composée de moins de 20 travailleurs, l’employeur (par délégation : la direction ou coordination) peut assurer le rôle de conseiller en prévention. Lorsque le service interne ne peut remplir lui-même toutes les missions qui lui sont confiées, l’employeur doit faire appel au SEPP.

Le SEPP - service externe pour la prévention et la protection au travail
Tout employeur doit s’affilier à un SEPP qu’il choisit. Les SEPP sont composés de 2 sections : surveillance de la santé et gestion des risques. L’affiliation à un SEPP implique le paiement d’une cotisation (imposée par l’AR du 27/03/1998) pour l’accomplissement de leurs missions conclues dans le contrat, ainsi que pour les avis demandés lorsque les travailleurs participent au bien-être et qu’il n’y a ni délégation syndicale, ni CPPT. Par ailleurs, exceptionnellement dans les
cas de violence, harcèlement moral ou sexuel, le travailleur
peut s’adresser directement au SEPP.

Il est conseillé, mais non obligatoire, de désigner une personne de confiance (PC) au sein de l’association (différente du CP). Il est préférable que ce soit un travailleur, volontaire, et qui ne fait partie ni de la ligne hiérarchique ni de la délégation syndicale, de manière à préserver sa neutralité. En l’absence de personne de confiance, les travailleurs peuvent s’adresser directement au conseiller en prévention-aspects psychosociaux du SEPP, dont les coordonnées sont mentionnées dans le règlement du travail.

La ligne hiérarchique

Selon la taille et l’organisation de l’association, il s’agit de la direction et de certains responsables d’équipe, coordinateurs… associés par l’employeur à la mise en œuvre, la programmation, l’exécution et l’évaluation du SDGR et des plan global de prévention et plan d’action
annuel qui en découlent. Il ne faut pas confondre la LH avec les personnes ayant le statut de cadre qui sont des employés exerçant une fonction supérieure, mais ne sont pas membres du personnel de direction, et qui détiennent un diplôme d’une valeur déterminée ou une expérience équivalente [2]

Les travailleurs ont l’obligation de participer à la mise en œuvre de la politique de bien-être au travail. Sont assimilés aux travailleurs selon la loi du 4/08/96 (art.2 §1), toute personne qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne : les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme prévoit une forme de
travail, les personnes liées par un contrat d’apprentissage, les stagiaires, les élèves et étudiants, et également les volontaires.Il incombe à chacun de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actions ou missions.

Depuis septembre 2001 [3], la concertation des travailleurs est prévue (hors des compétences du CPPT). Tout travailleur doit pouvoir, en toute discrétion, inscrire ses remarques, avis ou commentaires relatifs au bien-être dans un registre, ou s’adresser directement au SIPP, ou au SEPP si le CP est l’employeur. Si l’employeur n’envisage pas de donner une suite favorable aux propositions faites dans le registre, il doit demander, selon le sujet, l’avis du service de prévention compétent (SIPP ou SEPP). La communication des informations relatives au bien-être au travail doit joindre tous les travailleurs.

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) est institué dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Lorsqu’il n’y a pas de CPPT, c’est la délégation syndicale qui est chargée d’exercer les missions du Comité.
Dans les organisations où il n’existe ni CPPT ni délégation syndicale, ce sont les travailleurs qui participent directement au traitement des questions relatives au bien-être au travail.

Les inspecteurs de l’administration du Contrôle du bien-être au travail ont pour mission de surveiller le respect de la mise en œuvre des politiques en matière de bien-être au travail et jouent un rôle de conseil, de prévention et de répression [4]. Les employeurs, les travailleurs et les organisations syndicales peuvent introduire une action tendant à trancher tout différend relatif à la loi du 4/08/96 auprès des juridictions du travail.

[2Notion tirée de la procédure pour l’élection d’un conseil d’entreprise.

[3L’arrêté royal du 10 août 2001 (M.B. du 22 septembre 2001, deuxième édition) règle la manière selon laquelle cette participation directe doit se faire