Fiche 3.2.3. SIPP commun à plusieurs employeurs

Plusieurs employeurs, d’entités juridiques distinctes, peuvent créer un SIPP commun s’ils disposent d’une autorisation accordée par arrêté ministériel.

Version pdf Fiche 3.2.3.

L’arrêté royal du 27/10/2009 détermine les conditions et procédures de mise en place d’un SIPP commun. Plusieurs Asbl peuvent, pour des raisons d’efficacité, de gain de temps et de moyens, créer un SIPP commun.


Conditions pour la création d’un SIPP commun
1. Les associations qui souhaitent créer un SIPP commun doivent avoir des liens entre elles (de nature juridique, économique, géographique ou technique) ou des activités concordantes ou comparables.

2. Un SIPP commun doit viser à mieux fonctionner que les différents SIPP des associations qui souhaitent instaurer un service commun. Il doit offrir un ou plusieurs avantages comme, par exemple : la présence de plus de conseillers en prévention ; la représentation d’un plus grand nombre de disciplines (santé, sécurité, ergonomie, charge
psychosociale…) ; l’existence d’un niveau plus élevé de formation complémentaire ; la possibilité de consacrer plus de temps aux tâches de prévention ; la mise à disposition de moyens plus importants, etc.

3. Chaque association affiliée à un service commun et possédant un CPPT doit s’efforcer de désigner un conseiller en prévention, qui sera l’interlocuteur du CPPT.

4. S’il n’y a pas de CPPT dans les associations désireuses de créer un SIPP commun, une personne de contact entre l’association et le service commun peut être désignée.

5. Tous les employeurs concernés doivent signer la demande.

6. Le demandeur mentionne dans sa demande :

  • le niveau de la formation complémentaire du conseiller en prévention qui dirigera le service commun, ainsi que le temps consacré à sa fonction ;
  • le nombre des éventuels autres conseillers en prévention du service commun, le niveau de leur éventuelle formation complémentaire et le temps consacré à leur fonction ;
  • le nombre de personnes de contact dans les associations qui sont affiliées au service commun.

7. Chaque CPPT donne son avis sur l’adhésion de son association au service commun. En l’absence de CPPT, c’est la délégation syndicale qui donne son avis. S’il n’y a pas de délégation syndicale, l’employeur consulte directement ses travailleurs. Tous les avis doivent être joints
à la demande.

8. Le service commun doit fonctionner selon le principe de multidisciplinarité comme un service interne normal.

9. Les employeurs concernés doivent être affiliées au même service externe de prévention et de protection au travail (SEPP).

10. Le conseiller en prévention chargé de la direction du service commun et les éventuels autres conseillers en prévention font partie du personnel d’une des associations concernées.

11. Les rapports mensuels ou trimestriels d’activité du SIPP commun, et le rapport annuel doivent contenir des informations distinctes pour chacune des associations concernées, et être annexées à ces rapports.

La création d’un SIPP commun implique que tout employeur signataire autorise l’accès de son association aux conseillers en prévention du service commun (même s’ils ne font pas partie de son personnel), et fournisse tous les renseignements et informations indispensables pour exercer leur fonction.

La demande

Une personne mandatée par le groupe d’employeurs introduit la demande auprès de la Direction générale de l’Humanisation du travail par le biais du formulaire « Demande d’une création d’un service commun de prévention et de protection au travail [1] ».

Contenu de la demande :

  • les coordonnées de l’employeur ou de l’association qui introduit la demande ;
  • les coordonnées des associations concernées : nom, adresse, nature de l’activité exercée, commission(s) paritaire(s) compétente(s), liens éventuels entre les associations, etc. ;
  • l’organisation prévue pour le SIPP commun : composition, niveau de formation et durée minimale des prestations du (des) conseiller(s) en prévention, etc. ;
  • les motifs justifiant cette demande de création d’un SIPP commun.

Les documents à joindre à la demande  :

  • l’avis formalisé du/des CPPT ou de la/des délégation(s) syndicale(s) ;
  • la déclaration (ou une convention) confirmant la demande de création d’un SIPP commun, signée par tous les employeurs concernés.

Suite au renvoi des documents conformes à l’A.R. du 27/10/2009, la Direction générale du contrôle du bien-être au travail effectue une enquête chez les employeurs et rédige un rapport. Le ministre de l’Emploi donne son autorisation par voie d’arrêté ministériel.