La Délégation syndicale

La présence d’une délégation syndicale est régie par la Convention collective de travail (CCT) n°5 au Conseil national du travail (CNT).
Les dispositions relatives à la création d’une délégation syndicale varient d’une commission paritaire, à l’autre et sont reprises dans une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire par arrêté royal. Dans le secteur non marchand, toutes les commissions paritaires [1] ont signé une CCT instituant le statut d’une DS.
Il existe également des « délégations syndicales inter-centres » qui sont compétentes pour plusieurs employeurs (exemple en CP 332 et 329.02).
A défaut du CPPT, la loi sur le bien-être au travail prévoit que la délégation syndicale soit informée et consultée sur toutes les questions qui relèvent des compétences du CPPT - Fiche Bobet 3.5.

[1Seule la CP 337 nouvellement constituée ne dispose pas encore de CCT sur le statut de la délégation syndicale